Abrogé3 avril 1999
Créé le 26 février 1988
L'arrêté du 21 août 1978 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité est abrogé.
Arrêté du 15 février 1988
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1978-08-21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 avril 1999
En vigueur du vendredi 26 février 1988 au vendredi 2 avril 1999