La commission examine les dossiers de demande qui lui sont présentés et peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés, demander des pièces complémentaires justifiant de la compétence, des connaissances ou de l'expérience professionnelle du requérant ou faire procéder à une enquête complémentaire.
La commission formule ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.