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Arrêté du 15 février 1988

Article 1

Abrogé3 avril 1999

Créé le 26 février 1988 · En vigueur du 5 mars 1993 au 2 avril 1999

La commission mentionnée à l'article 17 du décret du 25 novembre 1977 susvisé se réunit en formations spécialisées selon la catégorie de l'établissement :
1° Etablissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
" 2° Etablissements d'élevage, de location, d'animaux d'espèces non domestiques ;
" 3° Etablissements de vente ou de transit. "
Chaque formation examine les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux dans la catégorie d'établissements qui lui est propre.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 avril 1999

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au vendredi 2 avril 1999

En vigueur du vendredi 26 février 1988 au jeudi 4 mars 1993