Abrogé3 avril 1999
Créé le 26 février 1988
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par la direction de la protection de la nature.
Arrêté du 15 février 1988
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 avril 1999
En vigueur du vendredi 26 février 1988 au vendredi 2 avril 1999