Arrêté du 29 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.

A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route (Communication des prix des contrôles techniques), chaque centre de contrôle technique de véhicules légers et chaque centre de contrôle technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2 (Affichage des prix des contrôles techniques).

Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Communication des prix des contrôles techniques en ligne

Résumé. Les centres de contrôle technique doivent communiquer leurs prix en ligne à un organisme désigné par le ministère de l'économie.

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.

A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route (Communication des prix des contrôles techniques), chaque centre de contrôle technique de véhicules légers et chaque centre de contrôle technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2 (Affichage des prix des contrôles techniques).

Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R323-13-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 15 décembre 2025art. 5 : Modification des règles de communication des prix des contrôles techniques

En résumé. L'article étend l'obligation de communication des prix à tous les types de véhicules motorisés, y compris les deux-roues et quadricycles.

En vigueur du lundi 3 août 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance