Arrêté du 29 juillet 2020

Article 3

Créé le 3 août 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.

A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers et chaque centre de contrôle technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2.

Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.

Effets de cet article

cite

 Code de la routeart. R323-13-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 15 décembre 2025art. 5

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du

A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers et chaque centre de contrôle technique de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2.

Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme

En vigueur du lundi 3 août 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.
A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2.
Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.