En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Création d'une commission pour la reconnaissance des diplômes étrangers dans les concours de la marine marchande
Une commission est instituée auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de brevets et titres requis pour se présenter au concours externe d'officier de port prévu par l'arrêté du 4 juillet 2024 susvisé (Conditions pour devenir officier de port) ainsi qu'au concours externe d'officier de port adjoint prévu par l'arrêté du 9 juillet 2024 susvisé (Modification des conditions d'accès au concours d'officier de port adjoint).