Arrêté du 15 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté par les responsables financiers

Résumé. Les responsables financiers doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2023

Source : Légifrance