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Arrêté du 13 octobre 2023

portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de dotation pour les communes

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2023 fixe les montants à verser ou à reverser pour les communes et leurs groupements, avec des règles pour contester ces montants.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) ;

Vu le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) pris pour l'application de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Fixation des montants définitifs de la dotation et des reversements d'acomptes

Résumé. Les montants finaux de la dotation et des versements sont fixés et listés dans un tableau.

En application de l'article 17 (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) pris en application de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 (Réversement des excédents d'acompte) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Imputation et constatation des versements et reversements

Résumé. Les paiements et remboursements sont enregistrés sur des comptes précis.

Les versements sont imputés sur le compte 465110000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000.

En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Recours contentieux contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé. Vous pouvez contester les montants fixés par cet arrêté au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa publication.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 16 octobre 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la dotation définitive pour les communes

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2023 fixe les montants à verser ou à reverser pour les communes et leurs groupements.

Fait le 13 octobre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2023

Arrêté du 13 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe