En vigueur depuis le 16 octobre 2023
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Fixation des montants définitifs de la dotation et des reversements d'acomptes
En application de l'article 17 (Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) pris en application de l'article 14 (Dotation aux communes et groupements en difficulté financière en 2022) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, sont arrêtés les montants définitifs de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 et les montants des reversements d'acomptes déterminés dans les conditions prévues à l'article 14 (Réversement des excédents d'acompte) du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 (Aide financière aux communes en difficulté) précité figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
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