ANNEXE
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ « I-MILO »

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, la présente annexe définit les obligations respectives auquel les responsables du traitement sont soumis aux fins d'assurer le respect des exigences du règlement précité, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations mentionnées aux articles 13 et 14 du même règlement.
Le décret du 26 janvier 2015 et l'arrêté du 17 novembre 2021 susvisés déterminent les caractéristiques essentielles du traitement, ainsi que les données traitées.
Conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement précité, le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public exercée par les responsables conjoints du traitement.