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Annexe

JORF n°0055 du 5 mars 2023

Arrêté du 15 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 26 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO », notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité conjointe des ministères et des missions locales

Résumé Le ministre de l'emploi et les missions locales suivent des règles pour gérer les données des jeunes dans un programme d'insertion.

Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe du ministre chargé de l'emploi et des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » sont définies à l'annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le délégué général doit suivre cet arrêté et le faire publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Chapitre I : Définitions

Chapitre II : Évolutions du traitement

Chapitre III : Analyse d'impact relative à la protection des données

Chapitre IV : Information des personnes

Chapitre V : Exercice des droits

Chapitre VI : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel

Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Chapitre VIII : Gestion des sous-traitants

Chapitre IX : Contrôle du traitement et audit

Chapitre X : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Fait le 15 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas