JORF n°0055 du 5 mars 2023

Chapitre VIII : Gestion des sous-traitants

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sous-traitants en matière de traitement de données personnelles

Résumé Une autorité choisit et surveille les entreprises qui gèrent les données personnelles pour les protéger.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle choisit les sous-traitants et les sous-traitants ultérieurs nécessaires pour veiller à la sécurité du traitement de données personnelles.
Elle est responsable de la gestion et des relations avec les sous-traitants en matière de traitement de données personnelles.