JORF n°0055 du 5 mars 2023

Chapitre X : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Sans préjudice des obligations des sous-traitants, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de veiller au respect des dispositions du chapitre V du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.