Chaque mission locale assure l'exercice des droits des personnes concernées (jeunes, utilisateurs habilités par les missions locales, personnels des partenaires) dans le respect des délais fixés par la réglementation. Elle peut, le cas échéant, solliciter les sous-traitants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle chargé de la gestion du traitement.
Chaque mission locale met en place les procédures et les outils lui permettant de répondre à cette obligation. Elle tient un registre des demandes d'exercice de droits.