Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 12
Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024
Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Provision d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle), 3 (Taxe d'agrément des produits agricoles et de la pêche), 4 (Tarifs pour les demandes de permis d'expérimentation phytopharmaceutique), 5 (Montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire pour les demandes de permis d'expérimentation), 6 (Tarifs des demandes d'inscription de mélanges extemporanés) et 7 (Montants des demandes pour l'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.