Arrêté du 15 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Provision d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle), 3 (Taxe d'agrément des produits agricoles et de la pêche), 4 (Tarifs pour les demandes de permis d'expérimentation phytopharmaceutique), 5 (Montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire pour les demandes de permis d'expérimentation), 6 (Tarifs des demandes d'inscription de mélanges extemporanés) et 7 (Montants des demandes pour l'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2024

Créé le 1 avril 2023 · Abrogé le 1 août 2024

Dans le cas de nouvelles demandes mentionnées aux articles 2 (Provision d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle), 3 (Taxe d'agrément des produits agricoles et de la pêche), 4 (Tarifs pour les demandes de permis d'expérimentation phytopharmaceutique), 5 (Montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire pour les demandes de permis d'expérimentation), 6 (Tarifs des demandes d'inscription de mélanges extemporanés) et 7 (Montants des demandes pour l'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes) déposées dans les six mois suivant une décision de refus d'une première demande, les montants applicables prévus pour ces nouvelles demandes aux mêmes articles sont divisés par deux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance