Arrêté du 28 septembre 2021

Article 6

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Article 6

Dans le cadre de la consultation mentionnée au 2° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des personnels médicaux), la commission régionale paritaire est notamment consultée sur la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante et éligibles à la prime d'engagement dans la carrière hospitalière mentionnées aux articles R. 6152-404-1 et à l'article R. 6152-508-1 du code de la santé publique (Accord pour former des médecins dans les hôpitaux). Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien hospitalier dont la vacance a été publiée qui distingue ceux qui ont été pourvus et ceux qui sont restés vacants.

En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Dans le cadre de la consultation mentionnée au 3° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des personnels médicaux), la commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan régional annuel qui intègre :

  • le suivi et l'évaluation de l'organisation du volet régional de la permanence des soins du projet régional de santé pour ce qui concerne les établissements publics de santé ;
  • le suivi du schéma territorial de la permanence des soins du projet médical partagé pour ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
  • le suivi et l'évaluation du dispositif de repos de sécurité au lendemain d'une garde ;

- la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu aux articles R. 6152-27 (Règles de travail pour les médecins hospitaliers), R. 6152-224 (Organisation du temps de travail des praticiens hospitaliers) et R. 6152-407 (Horaires et repos des praticiens contractuels) du code de la santé publique ;
- le suivi de l'organisation en temps médical continu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021 · Dernière version le 17 décembre 2021

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Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des postes hospitaliers et des primes

Résumé. La commission régionale paritaire vérifie les postes hospitaliers manquants et les primes, ainsi que l'organisation des soins et du repos des médecins.

Dans le cadre de la consultation mentionnée au 2° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des personnels médicaux), la commission régionale paritaire est notamment consultée sur la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante et éligibles à la prime d'engagement dans la carrière hospitalière mentionnées aux articles R. 6152-404-1 et à l'article R. 6152-508-1 du code de la santé publique (Accord pour former des médecins dans les hôpitaux). Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien hospitalier dont la vacance a été publiée qui distingue ceux qui ont été pourvus et ceux qui sont restés vacants.

En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Dans le cadre de la consultation mentionnée au 3° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique (Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des personnels médicaux), la commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan régional annuel qui intègre :

  • le suivi et l'évaluation de l'organisation du volet régional de la permanence des soins du projet régional de santé pour ce qui concerne les établissements publics de santé ;
  • le suivi du schéma territorial de la permanence des soins du projet médical partagé pour ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;
  • le suivi et l'évaluation du dispositif de repos de sécurité au lendemain d'une garde ;

- la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu aux articles R. 6152-27 (Règles de travail pour les médecins hospitaliers), R. 6152-224 (Organisation du temps de travail des praticiens hospitaliers) et R. 6152-407 (Horaires et repos des praticiens contractuels) du code de la santé publique ;
- le suivi de l'organisation en temps médical continu.

Relations

cite

cite  2° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publiquecite  3° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publiquecite  Code de la santé publiqueart. R6152-27 : Règles de travail pour les médecins hospitaliers

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Modifié parArrêté du 15 décembre 2021art. 1 : Ajout d'une consultation sur les primes de solidarité territoriale

En résumé. La nouvelle version ajoute une consultation sur les postes éligibles à une majoration ou minoration de la prime de solidarité territoriale, conformément à un arrêté du 13 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance