Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une consultation sur les primes de solidarité territoriale
Résumé. La commission régionale paritaire vérifie désormais aussi les postes éligibles à une majoration ou minoration de la prime de solidarité territoriale.
A modifié les dispositions suivantes :