Arrêté du 15 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. 6

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Ajout d'une consultation sur les primes de solidarité territoriale

Résumé. La commission régionale paritaire vérifie désormais aussi les postes éligibles à une majoration ou minoration de la prime de solidarité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

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