Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) sont, pour chaque annulation, les suivantes :
1° Les éléments d'identification et coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat concerné ;
2° L'identifiant, mentionné à l'article 2 (Identification des amendes de stationnement impayées), du forfait de post-stationnement impayé concerné ;
3° L'identité du débiteur ;
4° Le montant de l'annulation, dans la limite du montant du forfait de post-stationnement impayé initialement transmis ;
5° La référence de la décision d'annulation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission des informations pour l'annulation d'un forfait de post-stationnement

Résumé. L'article précise les informations à transmettre pour l'annulation d'un forfait de post-stationnement impayé, comme l'identité du débiteur et le montant de l'annulation.

Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) sont, pour chaque annulation, les suivantes :
1° Les éléments d'identification et coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat concerné ;
2° L'identifiant, mentionné à l'article 2 (Identification des amendes de stationnement impayées), du forfait de post-stationnement impayé concerné ;
3° L'identité du débiteur ;
4° Le montant de l'annulation, dans la limite du montant du forfait de post-stationnement impayé initialement transmis ;
5° La référence de la décision d'annulation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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