Créé le 1 janvier 2017
L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.
Arrêté du 15 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017