Arrêté du 15 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Identification des amendes de stationnement impayées

Résumé. Un identifiant est attribué à chaque amende de stationnement non payée pour faciliter le suivi.

L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance