Arrêté du 15 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Cette même information est communiquée à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte bénéficiaire, ou le cas échéant au tiers contractant de la collectivité, lorsque le forfait de post-stationnement qui a donné lieu à envoi par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné à l'article L. 2333-87 précité, se révèle impayé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Communication des forfaits de post-stationnement impayés aux collectivités

Résumé. Quand une amende de stationnement n'est pas payée, les autorités locales sont informées.

Cette même information est communiquée à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte bénéficiaire, ou le cas échéant au tiers contractant de la collectivité, lorsque le forfait de post-stationnement qui a donné lieu à envoi par l'établissement public spécialisé de l'Etat mentionné à l'article L. 2333-87 précité, se révèle impayé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance