La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision de l'assemblée générale du 6 septembre 2016 de BTP FORMATION Basse Normandie, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 6, rue Saint-Nicolas, 14000 Caen, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;

Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec le BTP FORMATION Basse-Normandie,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier