Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'OCTA BTP FORMATION Basse-Normandie, sise 6, rue Saint-Nicolas, à Caen, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 8 858,92 € repris au bilan arrêté au31 décembre 2015.