Arrêté du 15 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 (Aide pour les armateurs de chalutiers en Méditerranée) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 11 (Calcul des aides pour les pêcheurs) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Analyse individuelle pour les aides en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure, l'éligibilité des navires de pêche à une aide temporaire est étudiée individuellement par le ministre des pêches.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 (Aide pour les armateurs de chalutiers en Méditerranée) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 11 (Calcul des aides pour les pêcheurs) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance