En vigueur depuis le 19 décembre 2016
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Analyse individuelle pour les aides en cas de force majeure
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 (Aide pour les armateurs de chalutiers en Méditerranée) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 11 (Calcul des aides pour les pêcheurs) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.