Arrêté du 15 décembre 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. La période prise en compte pour le calcul de l'aide versée ne retient pas les années où le bénéficiaire de l'aide a été arrêté plus de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 17 avril et le 16 juillet.

Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements de merlu de Méditerranée et de rouget en zone CGPM 37.GSA7 en tonnage sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 · Dernière version le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et attribution des aides pour l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. L'article explique comment calculer l'aide financière pour les pêcheurs qui arrêtent temporairement leur activité, en excluant certaines périodes et en priorisant ceux qui pêchent le plus de merlu et de rouget.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.

L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. La période prise en compte pour le calcul de l'aide versée ne retient pas les années où le bénéficiaire de l'aide a été arrêté plus de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 17 avril et le 16 juillet.

Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements de merlu de Méditerranée et de rouget en zone CGPM 37.GSA7 en tonnage sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parArrêté du 23 mars 2017art. 1 : Modification des règles d'aide à l'arrêt temporaire de pêche

En résumé. La durée d'arrêt du bénéficiaire pour laquelle l'aide n'est pas calculée est réduite de 20 à 10 jours ouvrés, et les demandes d'aide excédentaires seront désormais prioritaires pour les navires avec les plus gros débarquements de certaines espèces.

En vigueur du lundi 19 décembre 2016 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance