Arrêté du 15 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Preuve du chiffre d'affaires pour les aides

Résumé. Pour obtenir une aide, les demandeurs doivent prouver leur chiffre d'affaires avec des documents comptables certifiés par un expert.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance