Arrêté du 15 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance