ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaitre de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2015

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Création d'un comité ministériel pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés d'un ministère.

Il est créé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaitre de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

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En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2015

Source : Légifrance