ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Le maintien en service des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour les récipients en aluminium sous pression) est interdit, à l'exception des récipients réunissant cumulativement les caractéristiques suivantes :

  • récipients utilisés pour les circuits de freinage et les circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques répondant au règlement n° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ou à la directive n° 71/320/CEE du 26 juillet 1971 susvisés ;
  • récipients dont la pression PS a été abaissée à 8,5 bars au maximum.

II. - Les récipients d'un volume strictement supérieur à 60 litres ne peuvent pas bénéficier de la dérogation concernant la périodicité de contrôle prévue à l'article 11 de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé (Règles de sécurité pour les récipients à pression sur véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien en service des récipients à pression

Résumé. Certains récipients à pression utilisés dans les systèmes de freinage des véhicules peuvent continuer à être utilisés s'ils respectent certaines conditions, comme une pression maximale de 8,5 bars.

I. - Le maintien en service des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour les récipients en aluminium sous pression) est interdit, à l'exception des récipients réunissant cumulativement les caractéristiques suivantes :

  • récipients utilisés pour les circuits de freinage et les circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques répondant au règlement n° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ou à la directive n° 71/320/CEE du 26 juillet 1971 susvisés ;
  • récipients dont la pression PS a été abaissée à 8,5 bars au maximum.

II. - Les récipients d'un volume strictement supérieur à 60 litres ne peuvent pas bénéficier de la dérogation concernant la périodicité de contrôle prévue à l'article 11 de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé (Règles de sécurité pour les récipients à pression sur véhicules).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance