ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour les récipients en aluminium sous pression).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Information obligatoire sur les récipients à pression

Résumé. Les fabricants et distributeurs doivent informer les utilisateurs des récipients à pression en aluminium fabriqués par EQUAL SA.

Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour les récipients en aluminium sous pression).

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance