Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des conditions de délivrance des certificats pour les navires de pêche
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la mesure de longueur et extension du champ d'applicationArrêté du 23 novembre 1987Art. 228-1.07 : Certificats obligatoires pour les navires de pêche
→ Version 3 : Précision des modalités de délivrance des certifications
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 228-1.01, Art. 228-1.07