ARRÊTÉ du 15 décembre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 228-1.01, Art. 228-1.07

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Clarification des conditions de délivrance des certificats pour les navires de pêche

Résumé. Les modifications clarifient les conditions de délivrance des certificats pour les navires de pêche, en ajoutant la possibilité d'obtenir un certificat international supplémentaire et en précisant que le certificat national est délivré aux navires respectant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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