Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 228-1.01, Art. 228-1.07 > >
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JORF n°0297 du 24 décembre 2014
Article 9
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 228-1.01, Art. 228-1.07