Arrêté du 15 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité routière prévus aux articles L. 118-7 (Qualifications des auditeurs de sécurité routière) et R. 118-5-6 (Conditions pour devenir auditeur de sécurité routière) du code de la voirie routière doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude.

Le certificat d'aptitude est obtenu à l'issue d'une formation adaptée à l'un des trois types d'audits suivants :

-audit de conception et de conception détaillée ;

-audit préalable à la mise en service ;

-audit du début d'exploitation.

Un même auditeur pourra posséder une certification pour un, deux ou les trois types d'audit et ne pourra intervenir que sur le type d'audit pour lequel il a obtenu la certification.

Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.

Les candidats à la formation visant à la délivrance du certificat d'aptitude doivent posséder une expérience ou une formation appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie routière et de l'analyse des accidents. Le ministre chargé des transports désigne, après examen, les candidats admis à suivre cette formation.

La délivrance du certificat d'aptitude est associée à l'obligation pour son titulaire de communiquer au ministre en charge des transports les informations permettant de le contacter tout au long de la durée de validité du certificat.

Le certificat d'aptitude pourra être renouvelé, pour la même durée de validité, si l'auditeur en fait la demande et suit, avant la date d'expiration du certificat, un stage de perfectionnement.

Le ministre en charge des transports examine la demande de renouvellement du certificat d'aptitude, notamment au regard de l'activité effective du demandeur au cours des cinq dernières années, et décide la suite donnée à la demande.

Les décisions du ministre en charge des transports susvisées, ainsi que la délivrance du certificat d'aptitude font l'objet de notifications aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'aptitude pour les auditeurs de sécurité routière

Résumé. Les auditeurs de sécurité routière doivent avoir un certificat d'aptitude obtenu après une formation spécifique et valable cinq ans.

Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité routière prévus aux articles L. 118-7 (Qualifications des auditeurs de sécurité routière) et R. 118-5-6 (Conditions pour devenir auditeur de sécurité routière) du code de la voirie routière doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude.

Le certificat d'aptitude est obtenu à l'issue d'une formation adaptée à l'un des trois types d'audits suivants :

-audit de conception et de conception détaillée ;

-audit préalable à la mise en service ;

-audit du début d'exploitation.

Un même auditeur pourra posséder une certification pour un, deux ou les trois types d'audit et ne pourra intervenir que sur le type d'audit pour lequel il a obtenu la certification.

Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.

Les candidats à la formation visant à la délivrance du certificat d'aptitude doivent posséder une expérience ou une formation appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie routière et de l'analyse des accidents. Le ministre chargé des transports désigne, après examen, les candidats admis à suivre cette formation.

La délivrance du certificat d'aptitude est associée à l'obligation pour son titulaire de communiquer au ministre en charge des transports les informations permettant de le contacter tout au long de la durée de validité du certificat.

Le certificat d'aptitude pourra être renouvelé, pour la même durée de validité, si l'auditeur en fait la demande et suit, avant la date d'expiration du certificat, un stage de perfectionnement.

Le ministre en charge des transports examine la demande de renouvellement du certificat d'aptitude, notamment au regard de l'activité effective du demandeur au cours des cinq dernières années, et décide la suite donnée à la demande.

Les décisions du ministre en charge des transports susvisées, ainsi que la délivrance du certificat d'aptitude font l'objet de notifications aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Modifié parArrêté du 15 février 2024art. 3 : Certification obligatoire pour les auditeurs de sécurité routière

En résumé. Les modifications clarifient les types d'audits de sécurité routière et ajoutent des obligations pour les titulaires du certificat d'aptitude, notamment en matière de communication et de renouvellement.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance