Arrêté du 15 décembre 2011

Article 1

Créé le 21 décembre 2011

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011