Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 223a-II-1/02-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0294 du 20 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 223a-II-1/02-2