Arrêté du 15 décembre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Le directeur général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature aux élections du conseil d'administration

Résumé. Pour être candidat aux élections du conseil d'administration, il faut travailler dans l'établissement depuis au moins un an, sauf exceptions.

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Le directeur général de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance