Arrêté du 15 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Procédure de publication et de réclamation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les élections dans un établissement est affichée un mois avant le vote, et les réclamations doivent être envoyées dans les huit jours suivants.

La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance