En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de publication et de réclamation de la liste électorale
La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.