Arrêté du 15 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 29 décembre 2010 inclus. Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 30 décembre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de versement des régimes

Résumé. Les paiements des régimes doivent être faits avant le 29 décembre 2010, et les remboursements aux régimes débiteurs seront effectués le 30 décembre.

Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 29 décembre 2010 inclus. Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 30 décembre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Source : Légifrance