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Arrêté du 15 décembre 2010

relatif aux élections des représentants du personnel en 2011 dans les commissions paritaires locales siégeant auprès des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections syndicales dans les chambres de commerce

Résumé. Un arrêté fixe les dates des élections syndicales dans les chambres de commerce et d'industrie pour janvier et février 2011, déterminant la représentativité des syndicats selon trois catégories d'employés.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 712-11 (Application du code du travail aux chambres de commerce) et R. 712-11-1 (Élections et représentativité syndicale dans les chambres de commerce) ;

Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce) ;

Considérant le protocole d'accord électoral national adopté par la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2010,

Arrêtent :

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Dates des élections aux commissions paritaires locales

Résumé. Les élections pour les commissions paritaires locales des chambres de commerce et d'industrie sont prévues les 18 janvier et 10 février 2011.

La date des élections aux commissions paritaires locales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, mentionnée au III de l'article L. 712-11 du code de commerce (Application du code du travail aux chambres de commerce), est fixée comme suit :
― le mardi 18 janvier 2011 pour le premier tour ;
― le jeudi 10 février 2011 pour le second tour éventuel.

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Représentativité syndicale basée sur les votes

Résumé. Les votes du premier tour des élections syndicales dans les chambres de commerce déterminent la représentativité des syndicats selon trois catégories d'employés.

La mesure d'audience permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale s'établit sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections, qui se déroulent dans le cadre de trois collèges dont la composition est la suivante :
― le collège « employés » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 1 à 3 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « agents de maîtrise » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 4 ou 5 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « cadres » qui comprend les agents occupant un emploi de niveau 6 et au-delà dans cette classification ainsi que les agents bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie adoptée par la CPN du 28 mars 2006.

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Exécution d'un arrêté sur les élections syndicales

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les élections syndicales dans les chambres de commerce.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité, de l'industrie

et des services,

C. Gras

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales

et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice, directrice générale adjointe

de la compétitivité, de l'industrie

et des services,

C. Gras

Arrêté du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3