Arrêté du 15 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La mesure d'audience permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale s'établit sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections, qui se déroulent dans le cadre de trois collèges dont la composition est la suivante :
― le collège « employés » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 1 à 3 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « agents de maîtrise » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 4 ou 5 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « cadres » qui comprend les agents occupant un emploi de niveau 6 et au-delà dans cette classification ainsi que les agents bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie adoptée par la CPN du 28 mars 2006.

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Représentativité syndicale basée sur les votes

Résumé. Les votes du premier tour des élections syndicales dans les chambres de commerce déterminent la représentativité des syndicats selon trois catégories d'employés.

La mesure d'audience permettant d'estimer la représentativité des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale s'établit sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour de ces élections, qui se déroulent dans le cadre de trois collèges dont la composition est la suivante :
― le collège « employés » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 1 à 3 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « agents de maîtrise » qui comprend les agents occupant un des emplois de niveau 4 ou 5 de la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
― le collège « cadres » qui comprend les agents occupant un emploi de niveau 6 et au-delà dans cette classification ainsi que les agents bénéficiant du statut cadre en application de l'ancienne classification et pour lesquels ce statut a été maintenu à titre individuel dans la classification nationale des emplois du personnel des chambres de commerce et d'industrie adoptée par la CPN du 28 mars 2006.

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