En vigueur depuis le 17 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017
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Accès aux données pour le remboursement de la TVA
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.