Arrêté du 15 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour le remboursement de la TVA

Résumé. L'article précise que seuls les agents autorisés des impôts peuvent accéder aux données pour rembourser la TVA.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. La modification précise les agents habilités à traiter les demandes de remboursement de TVA, en remplaçant la référence aux 'résidents à l'étranger et des services généraux' par 'impôts des non-résidents'.

En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance