JORF n°0013 du 16 janvier 2010

Article 4

Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.


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Version 1

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.