Créé le 17 janvier 2010 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.
En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD)
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôtsdes non-résidents.
En vigueur du dimanche 17 janvier 2010 au dimanche 3 septembre 2017
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.