Arrêté du 15 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Les informations visées à l'article 3 (Informations collectées pour les remboursements) du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans. Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Durée de conservation des données de remboursement TVA

Résumé. Les données personnelles liées aux demandes de remboursement de TVA sont conservées en ligne pendant quatre ans, puis archivées pendant trois ans.

Les informations visées à l'article 3 (Informations collectées pour les remboursements) du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans. Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

Source : Légifrance