Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom ;
― prénoms ;
― raison sociale ;
― numéro d'identifiant :
― numéro de TVA intracommunautaire ;
― numéro d'enregistrement fiscal ;
― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ;
― adresse postale ;
― pays ;
― coordonnées téléphoniques ;
― adresse courriel ;
― activité : clé RIB du compte :
― codes NACE ;
― libellé code activités ;
― opérations d'acquisition et d'importation ;
― code IBAN ;
― code BIC ;
― titulaire du compte ;
― qualité du titulaire du compte ;
― numéro de la demande de remboursement ;
― période de la demande de remboursement ;
― montant du remboursement demandé ;
― montant remboursé ;
― montant dû ;
― date de la notification de la décision de remboursement ;
― nature de la décision ;
― motif du rejet.