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Arrêté du 15 décembre 2009

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les remboursements de TVA

Résumé. Un nouveau système informatique permet aux entreprises européennes de demander le remboursement de la TVA française, avec des règles strictes pour la protection des données.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;

Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2009 sous le numéro 1393864,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Création d'un système informatique pour les remboursements de TVA

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les remboursements de TVA pour les entreprises non établies en France a été créé par le ministère des Finances.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Remboursement de la TVA pour les entreprises européennes

Résumé. Un système permet aux entreprises d'autres pays de l'UE de demander le remboursement de la TVA française.

Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Informations personnelles pour le remboursement de TVA

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour traiter les demandes de remboursement de TVA des entreprises européennes.

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom ;
― prénoms ;
― raison sociale ;
― numéro d'identifiant :
― numéro de TVA intracommunautaire ;
― numéro d'enregistrement fiscal ;
― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ;
― adresse postale ;
― pays ;
― coordonnées téléphoniques ;
― adresse courriel ;
― activité : clé RIB du compte :
― codes NACE ;
― libellé code activités ;
― opérations d'acquisition et d'importation ;
― code IBAN ;
― code BIC ;
― titulaire du compte ;
― qualité du titulaire du compte ;
― numéro de la demande de remboursement ;
― période de la demande de remboursement ;
― montant du remboursement demandé ;
― montant remboursé ;
― montant dû ;
― date de la notification de la décision de remboursement ;
― nature de la décision ;
― motif du rejet.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Accès aux données pour le remboursement de la TVA

Résumé. L'article précise que seuls les agents autorisés des impôts peuvent accéder aux données pour rembourser la TVA.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Durée de conservation des données de remboursement TVA

Résumé. Les données personnelles liées aux demandes de remboursement de TVA sont conservées en ligne pendant quatre ans, puis archivées pendant trois ans.

Les informations visées à l'article 3 (Informations collectées pour les remboursements) du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans. Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Échange d'informations pour le remboursement de la TVA

Résumé. L'article décrit comment les informations sur les demandes de remboursement de TVA sont échangées entre deux systèmes informatiques.

Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Accès et rectification des données TVA

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations personnelles liées à la TVA auprès des impôts, mais on ne peut pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur le remboursement de la TVA

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le remboursement de la TVA.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

Arrêté du 15 décembre 2009
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