Créé le 17 janvier 2010
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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Arrêté du 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2009 sous le numéro 1393864,
Arrête :
Créé le 17 janvier 2010
Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Créé le 17 janvier 2010
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom ;
― prénoms ;
― raison sociale ;
― numéro d'identifiant :
― numéro de TVA intracommunautaire ;
― numéro d'enregistrement fiscal ;
― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ;
― adresse postale ;
― pays ;
― coordonnées téléphoniques ;
― adresse courriel ;
― activité : clé RIB du compte :
― codes NACE ;
― libellé code activités ;
― opérations d'acquisition et d'importation ;
― code IBAN ;
― code BIC ;
― titulaire du compte ;
― qualité du titulaire du compte ;
― numéro de la demande de remboursement ;
― période de la demande de remboursement ;
― montant du remboursement demandé ;
― montant remboursé ;
― montant dû ;
― date de la notification de la décision de remboursement ;
― nature de la décision ;
― motif du rejet.
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Créé le 17 janvier 2010 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.
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Créé le 17 janvier 2010
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans. Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.
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Créé le 17 janvier 2010
Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
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Créé le 17 janvier 2010 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Créé le 17 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010
Arrêté du 15 décembre 2009
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