Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Remboursement TVA assujettis non établis » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2010
Arrêté du 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2009 sous le numéro 1393864,
Arrête :
Article 2
Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Article 3
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― nom ;
― prénoms ;
― raison sociale ;
― numéro d'identifiant :
― numéro de TVA intracommunautaire ;
― numéro d'enregistrement fiscal ;
― qualité (requérant, mandataire ou fournisseur) ;
― adresse postale ;
― pays ;
― coordonnées téléphoniques ;
― adresse courriel ;
― activité : clé RIB du compte :
― codes NACE ;
― libellé code activités ;
― opérations d'acquisition et d'importation ;
― code IBAN ;
― code BIC ;
― titulaire du compte ;
― qualité du titulaire du compte ;
― numéro de la demande de remboursement ;
― période de la demande de remboursement ;
― montant du remboursement demandé ;
― montant remboursé ;
― montant dû ;
― date de la notification de la décision de remboursement ;
― nature de la décision ;
― motif du rejet.
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Article 4
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du remboursement de la TVA au sein du service SR-TVA de la direction des impôts des non-résidents.
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Article 5
Les informations visées à l'article 3 du présent arrêté sont conservées en ligne pendant une durée de quatre ans. Au-delà de cette durée, ces données sont archivées pendant une durée de trois ans.
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Article 6
Le traitement « remboursement TVA assujettis non établis » transmet au traitement REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Le traitement REBECA-SRTVA transmet au traitement « remboursement TVA assujettis non établis » les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA.
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Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal