Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2009 sous le numéro 1393864,
Arrête :