Arrêté du 15 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Remboursement de la TVA pour les entreprises européennes

Résumé. Un système permet aux entreprises d'autres pays de l'UE de demander le remboursement de la TVA française.

Le traitement permet de recevoir et de traiter les demandes de remboursement de TVA française des assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

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