Arrêté du 15 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 1996

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction compétente, et le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance