L'article 7 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le traitement " remboursement TVA assujettis non établis ” transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.

Le module REBECA-SRTVA transmet au traitement " remboursement TVA assujettis non établis ” les éléments des décisions produites dans REBECA-SRTVA. »