Arrêté du 15 décembre 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 1996

Art. 7

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Modification des règles de transmission des données pour le remboursement de la TVA

Résumé. L'article modifie les règles de transmission des données pour le remboursement de la TVA aux assujettis non établis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 7

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