Arrêté du 15 décembre 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 1996

Art. 5

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Ajout des agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG

Résumé. Les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG peuvent désormais accéder aux informations traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 5

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