Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG
Résumé. Les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG peuvent désormais accéder aux informations traitées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 1996Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 5