Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;

Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2009 sous le numéro 392070,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur,

P. Rambal