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Autorisation d'un traitement automatisé pour les remboursements de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 1, Art. 5
1 version
3 modifiés
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modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2009 sous le numéro 392070,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 1, Art. 5
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 16 janvier 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2010