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Arrêté du 15 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts

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Utilisation d'un système informatique pour la gestion des remboursements de TVA

Résumé. Un arrêté de 2009 permet à l'administration fiscale d'utiliser un système informatique pour gérer les remboursements de TVA, notamment pour les entreprises européennes non établies en France.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre ;

Vu le règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil du 12 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 en ce qui concerne l'introduction de la coopération administrative et l'échange d'informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichets particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2009 sous le numéro 392070,

Arrête :

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Autorisation d'un traitement automatisé pour les remboursements de TVA

Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système informatique pour gérer les remboursements de la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un module pour le remboursement de la TVA aux assujettis européens

Résumé. Le module REBECA SRTVA aide les agents du service de remboursement de la TVA à gérer les demandes des assujettis européens non établis en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 2
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Ajout des agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG

Résumé. Les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG peuvent désormais accéder aux informations traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 5
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Modification des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction compétente, et le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 6
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Modification des règles de transmission des données pour le remboursement de la TVA

Résumé. L'article modifie les règles de transmission des données pour le remboursement de la TVA aux assujettis non établis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 7

En vigueur depuis le 16 janvier 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2010

Arrêté du 15 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6