Arrêté du 24 mai 1996

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de la direction compétente.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 4 juin 1996 · Dernière version le 16 janvier 2010

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En vigueur du mardi 4 juin 1996 au vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance