Arrêté du 15 décembre 2009

TITRE II : COMMUNICATION DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'INRS dans l'analyse des contrôles techniques

Résumé. L'INRS est chargé de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles techniques pour améliorer la sécurité au travail.

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est désigné au titre de l'article R. 4724-12 du code du travail (Transmission des résultats de contrôle des risques chimiques) pour collecter et exploiter les résultats des contrôles techniques.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Transmission des résultats de contrôle technique

Résumé. Les résultats des contrôles techniques doivent être envoyés par l'organisme responsable dans les trois mois suivant le rapport d'essai, selon les règles fixées par l'INRS.

Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail (Délégation de l'analyse des prélèvements) conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

TITRE II : COMMUNICATION DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES
Article 6
Article 7