En vigueur depuis le 18 décembre 2009
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Rôle de l'INRS dans l'analyse des contrôles techniques
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) est désigné au titre de l'article R. 4724-12 du code du travail (Transmission des résultats de contrôle des risques chimiques) pour collecter et exploiter les résultats des contrôles techniques.