En vigueur depuis le 18 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des résultats de contrôle technique
Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail (Délégation de l'analyse des prélèvements) conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.