Arrêté du 15 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail (Délégation de l'analyse des prélèvements) conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Transmission des résultats de contrôle technique

Résumé. Les résultats des contrôles techniques doivent être envoyés par l'organisme responsable dans les trois mois suivant le rapport d'essai, selon les règles fixées par l'INRS.

Ces résultats sont adressés par l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique tel que défini à l'article R. 4724-11 du code du travail (Délégation de l'analyse des prélèvements) conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats précisées par l'INRS.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Source : Légifrance